1. Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Arrêté du 8 février 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 février 2024.
TexteArrêté du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049172574
Texte parentLEGITEXT000049172553
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