1. La formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région et réalisant des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Arrêté du 12 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2024.
TexteArrêté du 12 février 2024
RattachementChapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000049172766
Texte parentLEGITEXT000049172754
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