1. Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Arrêté du 20 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 février 2024.
TexteArrêté du 20 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181302
Texte parentLEGITEXT000049181290
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