Arrêté du 20 février 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

TexteArrêté du 20 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049181307

Texte parentLEGITEXT000049181290

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 2024 (version du 23 février 2024)Légifrance →

1. La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 4 mars 2024 au 2 avril 2024.

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