Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 21 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049181448
Texte parentLEGITEXT000049181441
Référencearticle 1 du décret du 21 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 1er, entre les mots : « des agents du groupement » et : « à connaître des informations », sont insérés les mots : «, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, » ;
3. 2° A l'article 2, entre les mots : « des agents du groupement, » et : « à connaître des informations », sont insérés les mots : « des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 9 janvier 2024 : art. 1, art. 2
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