Décret du 21 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

TexteDécret du 21 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049181450

Texte parentLEGITEXT000049181441

Référencearticle 2 du décret du 21 février 2024 (version du 23 février 2024)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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