Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049186347
Texte parentLEGITEXT000049186340
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2023 susvisé, la phrase : « La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois jusqu'au 29 février 2024 » est remplacée par la phrase suivante : « La période transitoire est établie pour une durée de 11 mois jusqu'au 31 mai 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2023 : art. 2
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