1. Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.
Arrêté du 22 février 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 février 2024.
TexteArrêté du 22 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049186551
Texte parentLEGITEXT000049186537
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