1. La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 février 2024.
TexteArrêté du 22 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049186559
Texte parentLEGITEXT000049186537
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