Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-138 du 23 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049194161
Texte parentLEGITEXT000049194140
Référencearticle 10 du décret n°2024-138 du 23 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 126, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « La décision de radiation peut être déférée au comité national du tableau dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision prononcée par le conseil régional ou la commission instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
3. « L'appel ainsi que la décision du comité national du tableau sont de nature administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 126
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