Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : aménagement des dispositions relatives d'une part aux diplômes de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et d'autre part à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux diplômes. Le texte apporte par ailleurs des précisions en matière de gestion des professionnels inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ;

Vu la délibération du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 13 novembre 2023,