Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-138 du 23 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049194155
Texte parentLEGITEXT000049194140
Référencearticle 7 du décret n°2024-138 du 23 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 122 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 122.-Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par décision judiciaire, administrative ou disciplinaire fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendue ou radiée d'office du tableau de la circonscription où elle figure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 122
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.