Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-138 du 23 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049194159
Texte parentLEGITEXT000049194140
Référencearticle 9 du décret n°2024-138 du 23 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 124 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Après le mot : « titre », sont ajoutés les mots : « de son inscription à la suite du tableau et » ;
4. b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les frais, intérêts, majorations et pénalités de retard sont partie intégrante des cotisations et contributions. » ;
5. 2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « dans les limites fixées par les articles 7 ter et 14 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 124
Aller plus loin
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