Décret n°2024-140 du 23 février 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 février 2024.

TexteDécret n°2024-140 du 23 février 2024

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000049194292

Texte parentLEGITEXT000049194245

Référencearticle 19 du décret n°2024-140 du 23 février 2024 (version du 26 février 2024)Légifrance →

1. Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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