Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa, les mots : « du développement international » sont remplacés par les mots : « internationale de la coopération et de l'export » ;
3. 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-Coordonne la coopération en matière d'armement et met en œuvre le soutien aux exportations en matière d'armement. A ce titre, elle :
5. « 1° Elabore les stratégies de coopération et d'exportation en matière d'armement et s'assure de leur mise en œuvre ;
6. « 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations relatives aux coopérations et aux exportations en matière d'armement ;
7. « 3° Contribue à l'orientation des dispositifs de soutien à l'industrie de défense en Europe et à la base industrielle et technologique de défense européenne ; assure la coordination des actions internationales qui en découlent ;
8. « 4° Elabore et négocie, en lien avec la direction des affaires juridiques, les engagements internationaux pour le soutien aux exportations en matière d'armement ;
9. « 5° Contribue, pour la direction générale de l'armement, à l'élaboration des accords de sécurité et des accords sur le statut des forces ;
10. « 6° Contribue, avec les états-majors et les industriels concernés, à la mise en place des actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ;
11. « 7° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement. » ;
12. 3° Le II est ainsi modifié :
13. a) Au 3°, les mots : « notamment elle assure » sont remplacés par les mots : « assure notamment » ;
14. b) Au 6°, les mots : « dans le domaine du commerce international » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : art. 6