Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Décrète :
1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2024).