1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-137 du 23 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 2024.
TexteDécret n°2024-137 du 23 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049194372
Texte parentLEGITEXT000049194366
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