Décret n°2024-149 du 27 février 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

TexteDécret n°2024-149 du 27 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049206451

Texte parentLEGITEXT000049206428

Référencearticle 10 du décret n°2024-149 du 27 février 2024 (version du 29 février 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.

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