Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur et établissements d'enseignement supérieur. Objet : modification des modalités de fonctionnement de la plateforme nationale dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue de la prochaine rentrée universitaire. Notice : ce texte précise les nouvelles modalités de fonctionnement de la plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Il prévoit en particulier la mise en place d'une phase complémentaire de recrutement et la modification de la procédure d'admission dans les formations en alternance. Par ailleurs, il donne la possibilité aux formations conduisant à la délivrance du diplôme national de master par un jury rectoral de recruter via la plateforme. Enfin, il prévoit que les établissements ne peuvent demander au candidat aucune information relative à ses autres candidatures, qu'ils doivent attribuer un rang de classement à toutes les candidatures répondant aux attendus et aux critères généraux d'examen d'une formation donnée, et qu'ils peuvent procéder à un recrutement en dehors de la plateforme pour ce qui concerne les formations dont le recrutement via la plateforme est arrivé à son terme. Références : ce décret et les articles du code de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et D. 612-36-2 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2024,