Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-149 du 27 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206435
Texte parentLEGITEXT000049206428
Référencearticle 2 du décret n°2024-149 du 27 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-36-2-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article devient l'article D. 612-36-2-1 ;
3. 2° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée. »