Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-149 du 27 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206443
Texte parentLEGITEXT000049206428
Référencearticle 6 du décret n°2024-149 du 27 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code, les mots : « établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « établissement privé d'enseignement supérieur ».