Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-149 du 27 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206445
Texte parentLEGITEXT000049206428
Référencearticle 7 du décret n°2024-149 du 27 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-36-2-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des bornes calendaires, » sont remplacés par les mots : « du calendrier, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement. »