Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-149 du 27 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206449
Texte parentLEGITEXT000049206428
Référencearticle 9 du décret n°2024-149 du 27 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles D. 686-2 et D. 687-2 du même code, la ligne :
«
2. D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
3. Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
4. »
est remplacée par les lignes :
«
5. D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
6. Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
7. «
8. D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
9. Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023