Arrêté du 20 février 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

TexteArrêté du 20 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049206759

Texte parentLEGITEXT000049206726

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 février 2024 (version du 29 février 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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