Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206739
Texte parentLEGITEXT000049206726
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2012 : art. 4
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