Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa du I, les mots : « les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au troisième alinéa du I, les mots : «, en cas de scrutin de liste, » sont supprimés ;
4. 3° La deuxième phrase du cinquième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « Un récépissé accusant réception du dépôt de liste et sanctionnant le contrôle de la conformité est délivré au déposant et au délégué de liste ou à son suppléant. Il est envoyé par mail automatiquement par le système de vote électronique. » ;
5. 4° Le deuxième alinéa du II est complété de la manière suivante : « Chaque organisation syndicale s'efforce de respecter une proportion de personnes de chaque sexe, précisée dans la décision du directeur général prévue à l'article 1er du présent arrêté au vu des effectifs de l'établissement au 1er janvier de l'année du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2012 : art. 5