Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes ; ce texte et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,