Arrêté du 20 février 2024 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 20 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049214736
Texte parentLEGITEXT000049214724
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

2. « ANNEXE II « TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

3. FRAIS de fourrière

4. CATÉGORIES de véhicules

5. MONTANT (en euros)

6. Immobilisation matérielle

7. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

8. 7,60 7,60 7,60 7,60 7,60 7,60

9. Opérations préalables

10. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

11. 22,90 22,90 22,90 15,20 7,60 7,60

12. Enlèvement

13. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

14. 274,40 213,40 122,00 127,65 45,70 45,70

15. Garde journalière

16. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

17. 9,20 9,20 9,20 6,75 3,00 3,00

18. Expertise

19. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t Voitures particulières Autres véhicules immatriculés Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

20. 91,50 91,50 91,50 61,00 30,50 30,50

21. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 14 novembre 2001
    Divisions : Art. ANNEXE II

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049214736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.