Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049214732
Texte parentLEGITEXT000049214724
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE I
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
3. FRAIS
de fourrière
4. CATÉGORIES
de véhicules
5. MONTANT
(en euros)
6. Enlèvement
7. Voitures particulières
8. 127,65
9. Garde journalière
10. Voitures particulières
11. 10
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2003 Divisions : Art. Annexe I
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