Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · Article

Article 11

Article abrogé.

TexteOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000049218394
Texte parentLEGITEXT000049218379
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

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