Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Article 1 LEGIARTI000049218392

A créé :

• Code de la nationalité française : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151
  Divisions : Titre préliminaire : Dispositions générales ; Titre Ier : Des traités et des accords internationaux ; Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires ; Chapitre II : Des conventions internationales ; Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France ; Chapitre III : Dispositions communes ; Titre III : De l’acquisition de la nationalité française ; Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française ; Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation ; Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage ; Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France ; Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ; Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ; Section 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française ; Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française ; Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française ; Chapitre Ier : Perte de la nationalité française ; Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française ; Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française ; Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité française ; Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations ; Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française ; Chapitre IV : Des décrets de déchéance ; Titre VI : Du contentieux de la nationalité ; Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires ; Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires ; Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires ; Chapitre IV : Des certificats de nationalité française

Article 2 LEGIARTI000049218386

1. Sont et demeurent abrogées toutes les lois antérieures à la présente ordonnance relatives à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française, à l’exception des dispositions suivantes qui demeurent en vigueur :

2. 1° Articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1914 relative à l’admission des Alsaciens-Lorrains dans l’armée française.

3. 2° Article 14 b de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

4. 3° Loi du 20 décembre 1923 sur l’acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis.

5. 4° Loi du 28 octobre 1940 relative à la suspension des délais en matière de nationalité.

6. 5° Ordonnance du 6 janvier 1945 permettant à certaines femmes étrangères d’acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari.

Article 3 LEGIARTI000049218606

1. Est abrogé l’article 106 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises.

Article 4 LEGIARTI000049218391

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret du 25 janvier 1934 relatif à la condition des fils d’étrangère nés en France et résidant au Maroc.

3. 2° Le décret du 17 juin 1938 relatif à la condition des fils d’étrangers nés en France et résidant en Tunisie.

Article 5 LEGIARTI000049218393

A modifié :

• Code civil : art. 345

Article 11 LEGIARTI000049218394

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Article 13 LEGIARTI000049218670

1. Seront publiés à la suite du code de la nationalité française, dans une édition spéciale, par les soins du garde des sceaux, ministre de la justice, les textes déterminés ci-après :

2. 1° Lois antérieures relatives à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française.

3. 2° Dispositions contenues dans les traités et les accords internationaux et dans les actes de l’autorité publique portant modifications du territoire de la France et des colonies.

4. 3° Dispositions contenues dans les traités et les accords internationaux emportant expressément un changement de nationalité.

5. 4° Textes relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.

Article 14 LEGIARTI000049218674

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.