Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · Article
Article 13
Article abrogé.
TexteOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000049218670
Texte parentLEGITEXT000049218379
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Seront publiés à la suite du code de la nationalité française, dans une édition spéciale, par les soins du garde des sceaux, ministre de la justice, les textes déterminés ci-après :
2. 1° Lois antérieures relatives à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française.
3. 2° Dispositions contenues dans les traités et les accords internationaux et dans les actes de l’autorité publique portant modifications du territoire de la France et des colonies.
4. 3° Dispositions contenues dans les traités et les accords internationaux emportant expressément un changement de nationalité.
5. 4° Textes relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.
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