Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · Article

Article 14

Article abrogé.

TexteOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000049218674

Texte parentLEGITEXT000049218379

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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