Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000049218386
Texte parentLEGITEXT000049218379
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945Légifrance →
1. Sont et demeurent abrogées toutes les lois antérieures à la présente ordonnance relatives à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française, à l’exception des dispositions suivantes qui demeurent en vigueur :
2. 1° Articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1914 relative à l’admission des Alsaciens-Lorrains dans l’armée française.
3. 2° Article 14 b de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
4. 3° Loi du 20 décembre 1923 sur l’acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis.
5. 4° Loi du 28 octobre 1940 relative à la suspension des délais en matière de nationalité.
6. 5° Ordonnance du 6 janvier 1945 permettant à certaines femmes étrangères d’acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari.
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