1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-165 du 29 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.
TexteDécret n°2024-165 du 29 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049220546
Texte parentLEGITEXT000049220534
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