Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, caisse de prévoyance sociale. Objet : modalités de prise en charge des frais de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de prise en charge des frais de santé, notamment des mineurs et des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 93 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 8-5 ;

Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 modifié relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon date du 27 novembre 2023,