Arrêté du 15 février 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.

TexteArrêté du 15 février 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2011 RELATIF À L'APTITUDE DES AUDITEURS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000049221494

Texte parentLEGITEXT000049221478

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 2024 (version du 2 mars 2024)Légifrance →

1. Le délégué interministériel à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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