1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-166 du 29 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.
TexteDécret n°2024-166 du 29 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049227216
Texte parentLEGITEXT000049227209
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