Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : gestionnaires et usagers d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Objet : projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 20 décembre 2022,