Arrêté du 22 février 2024 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2024 au 6 février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 février 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000049227879

Texte parentLEGITEXT000049227871

Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 3 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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