1. La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 15 mai 2024 inclus.
Arrêté du 22 février 2024 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2024 au 6 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 février 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription
IdentifiantLEGIARTI000049227885
Texte parentLEGITEXT000049227871
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