Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →
1. Les entreprises mentionnées à l'article 1er s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.
2. Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
3. Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route.
4. Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.
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