Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →
1. Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route figure en annexe au présent arrêté.
2. L'attestation comporte les éléments ci-dessous :
3. 1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
4. 2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
5. 3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
6. 4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
7. 5° La date et heure de délivrance de l'attestation.
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