Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat, salariés de la branche et particuliers. Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUESRC). Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Notice : le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière a modifié l'article R. 213-2 du code de la route pour reconnaitre le certificat de qualification professionnelle RUESRC comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite en remplacement de la formation à la capacité de gestion. La certification RUESRC est requise par l'arrêté du 12 avril 2016 pour obtenir l'agrément d'un centre assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. L'arrêté du 13 avril 2016 relatif au CQP RUESRC précise le programme par le référentiel et la durée de cette formation créée et délivrée par l'association nationale pour la formation automobile. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 avril 2016 et son annexe afin de tenir compte de l'augmentation de la durée de formation, et de l'ajout de compétences additionnelles dans les blocs de compétences constitutifs de la certification. Références : ce texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP),