Arrêté du 28 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2024.

TexteArrêté du 28 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049238424

Texte parentLEGITEXT000049238410

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2024 (version du 7 mars 2024)Légifrance →

1. L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant en annexe du présent arrêté.

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