Référencearticle 2 du décret n°2024-176 du 6 mars 2024 (version du 8 mars 2024)Légifrance →
1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 8 768 465 184,14 euros pour 2024.
2. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Date
Versement de la CADES à l'ACOSS (Montant en euros)
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Montant en euros)
12 mars 2024
2 192 116 296,04
2 192 116 296,04
26 juin 2024
4 982 082 490,99
4 982 082 490,99
20 septembre 2024
1 594 266 397,11
1 594 266 397,11
Total
8 768 465 184,14
8 768 465 184,14
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