Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse. Objet : rectification des montants des transferts à effectuer en 2023 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et modalités relatives au transfert à effectuer en 2024 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret organise, compte tenu des soldes 2022 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2023 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, pour tenir compte des comptes clos de cet exercice. Il précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des déficits prévisionnels de l'exercice 2023 du régime général. Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 février 2024,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049242837
1. Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
|
Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale |
Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale |
|---|
Situation nette à fin 2022 |
- 21 564 528 101,61 |
- 2 817 872 024,79 |
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023 |
22 514 931 551,18 |
1 716 603 264,68 |
Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023 |
- 950 403 449,57 |
950 403 449,57 |
2. Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.
Article 2 LEGIARTI000049242844
1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 8 768 465 184,14 euros pour 2024.
2. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Date |
Versement de la CADES à l'ACOSS
(Montant en euros) |
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale
(Montant en euros) |
|---|
12 mars 2024 |
2 192 116 296,04 |
2 192 116 296,04 |
26 juin 2024 |
4 982 082 490,99 |
4 982 082 490,99 |
20 septembre 2024 |
1 594 266 397,11 |
1 594 266 397,11 |
Total |
8 768 465 184,14 |
8 768 465 184,14 |
Article 3 LEGIARTI000049242846
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
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