Référencearticle 1 du décret n°2024-176 du 6 mars 2024 (version du 8 mars 2024)Légifrance →
1. Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Situation nette à fin 2022
- 21 564 528 101,61
- 2 817 872 024,79
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023
22 514 931 551,18
1 716 603 264,68
Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023
- 950 403 449,57
950 403 449,57
2. Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.
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