Décret n° 2024-181 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Article 1 LEGIARTI000049247820

1. M. Thomas CAZENAVE, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives :

2. 1° A la préparation et à l'exécution du budget ;

3. 2° Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ;

4. 3° Aux douanes et droits indirects ;

5. 4° A la gestion budgétaire et comptable publique ;

6. 5° Au domaine ;

7. 6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

8. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et d'immobilier de l'Etat, ainsi que la politique du Gouvernement en matière d'achats de l'Etat, à laquelle il associe le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

9. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est compétent, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

10. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

11. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

12. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, il est chargé de la lutte contre la corruption.

13. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

14. Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.

Article 2 LEGIARTI000049247821

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l'Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », l'inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 3 LEGIARTI000049247822

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 LEGIARTI000049247823

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.