1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en lien avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2024-195 du 6 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-195 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247922
Texte parentLEGITEXT000049247913
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